Conditions Générales d’Utilisation
En achetant une prestation de service ou produit sur le site eunoia-institut.ch, l’Utilisateur reconnaît formellement avoir lu et compris le contenu et la totalité des présentes conditions générales et confirme les accepter sans réserve. Celles-ci ont valeur contractuelle et obligent réciproquement l’Utilisateur et Eunoia Institut.
Le terme « Utilisateur » désigne les visiteurs acheteurs ou non sur le site eunoia-institut.
Le terme « prestation de service » désigne un soin de beauté ou de bien-être, et de massage. L'Utilisateur reconnaît et accepte que le terme « massage» correspond à un massage de relaxation et non à un massage médical ou thérapeutique qui ne peuvent être réalisés que par des médecins ou masseurs physiothérapeutes et ne correspond aucunement à toute prestation qui pourrait être contraire aux mœurs au sens de l’article 20 du code des obligations suisse (CO) et des articles relatifs à la prostitution et de l’exploitation de cette activité prévu par le code pénal suisse, pratiquée par un masseur.
1 . Consentement des Conditions Générales
Le site Eunoia Institut est réservé aux personnes physiques capables de souscrire des contrats, au sens du droit suisse. L'Utilisateur confirme être une personne physique âgée de plus de 18 ans et qui a le plein exercice de ses droits civils. Eunoia Institut se réserve le droit d'apporter des modifications aux CGU à tout moment. Les modifications prendront effet dès affichage par Eunoia Institut des conditions mises à jour. La nouvelle version se substituera à la précédente et elle sera diffusée et applicable, l’Utilisateur confirme de fait les conditions telles que modifiées et s’engage à les respecter.
2 . Limitation de la responsabilité
En cas de grossesse, d'allergies, de problèmes médicaux (cardiaques...) et de même pour les personnes fragiles ou âgées et sans que cette liste ne soit limitative, ces Utilisateurs doivent informer Eunoia Institut lorsqu'il réserve son soin sur le site et demander au préalable l'avis de son médecin si nécessaire.
La responsabilité de Eunoia Institut est limitée à la faute grave ou intentionnelle, conformément à l’article 100 alinéa 1 du code des obligations suisse. Eunoia Institut n’est pas tenu d’offrir sa prestation, ne répond pas du dommage et est libéré de toute responsabilité en cas de force majeure au sens du droit suisse et de sa Jurisprudence.
Ces prestations sont toutes d’ordre technique, de sorte qu’une accessibilité permanente ne peut en aucun cas être garantie. Par exemple, Eunoia Institut ne saurait être responsable des perturbations téléphoniques ou de connexion, seuls responsables les opérateurs téléphoniques ou les fournisseurs d’accès.
Eunoia Institut peut à tout moment modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie des prestations sus-décrites, à sa libre appréciation et sans avis préalable. L’Utilisateur reconnaît qu’il renonce à réclamer tout éventuel dommage lié à cette modification, suspension ou suppression.
3 . Commentaires et évaluations
Eunoia Institut propose aux Utilisateurs ayant utilisé le Service Eunoia Institut de commenter et d'évaluer les prestations fournies. Les Utilisateurs s’engage à noter et évaluer Eunoia Institut de manière objective, le plus conforme à la vérité et dans le respect mutuel. Dans ce cadre, l'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne ou transmettre des éléments pouvant porter atteinte aux droits des tiers, et notamment :
Des éléments protégés par des droits d'auteur, sauf s'il donne la preuve de la permission du titulaire des droits ;
Des éléments faisant apparaître de la concurrence déloyale ;
Des éléments obscènes, violents, diffamants, injurieux, menaçants, malveillants, abusifs à l'égard de toute personne physique ou morale ;
Des éléments incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison notamment de leurs opinions politiques, de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou de leur orientation sexuelle ;
Des éléments à caractère pornographique et/ou ayant trait à la pédopornographie ou nuisibles à la protection des mineurs ;
Des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire, pouvant inciter à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ou incitant au suicide ;
Des publicités ou des sollicitations commerciales et/ou des petites annonces de toute nature.
L'Utilisateur s'engage en outre à rédiger ses messages en langue française, allemande ou anglaise.
Dans le cas contraire, les propos mensongers, diffamatoires, insultants ou discriminatoires peuvent être retirés/non-publiés et leurs auteurs poursuivis/dénoncés, à la libre appréciation de Eunoia Institut. Toutefois, Eunoia Institut n'est aucunement responsable du contenu des commentaires et évaluations des Utilisateurs qui survient après la prestation de service.
4 . Paiement
Tout achat de prestation de service par l'Utilisateur sera réglé directement à l’institut.
Les moyens de paiement à disposition sont :
- Paiement comptant
- Paiement par Twint
- Paiement par virement bancaire (avant la prestation)
5 . Conditions d’annulation et engagements de l’Utilisateur
L’Utilisateur qui a commandé une prestation de service auprès d’un Institut est tenu de s’acquitter du prix de la prestation. Quand l’Utilisateur réserve un service par Eunoia Institut, il réserve un créneau horaire de l’Institut et ce créneau horaire est bloqué pour l’Utilisateur.
Eunoia Institut applique une règle stricte d’annulation. Aucun avoir ni annulation ne seront proposés par Eunoia Institut. Cependant, l'Utilisateur (client) peut modifier une prestation de service au plus tard 48 heures avant la date du rendez-vous. En cas de modification de rendez-vous, l'Utilisateur (client) devra directement contacter l'Institut au maximum 48 heures à l'avance.
L’Utilisateur (client) accepte que le même droit appartienne à Eunoia Institut. Cependant, si l’Institut annule avant 48 heures ou après, l'Utilisateur sera prévenu immédiatement et pourra accepter une solution alternative (modification de date ou d'heure du rendez-vous).
Enfin, si l'Utilisateur prend rendez-vous pour une prestation 48h à l'avance ou au-delà, toutes ces conditions ne sont pas applicables et aucune alternative de modification de rendez-vous ne pourront être réclamer.
L’Utilisateur est responsable à l'encontre de Eunoia Institut de tout dommage qu’il lui causerait involontairement ou par négligence.
L'Utilisateur s'engage à ne pas s’approprier ni à utiliser, à titre lucratif ou gratuit, pour son compte ou pour le compte d’un tiers, directement ou indirectement, les prestations fournies par Eunoia Institut.
6 . Utilisation des contenus publiés
L'Utilisateur accepte que les contenus publiés deviennent des informations publiques.
Ainsi, l'Utilisateur accepte que les contenus soient publiés, reproduits, modifiés, traduits, distribués, affichés, sous quelque forme, support ou technologie que ce soit, actuellement connus.
De plus, l'Utilisateur concède aux autres Utilisateurs, le droit d'accéder, afficher, enregistrer et reproduire les communications pour leur usage personnel, sans que la responsabilité de Eunoia Institut ne puisse être engagée.
8 . Envois électroniques
L’Utilisateur accepte qu’on lui envoie des SMS et des courriers électroniques dans le cadre de la réservation effectuée sur Eunoia Institut. L’Utilisateur accepte également de recevoir des offres commerciales pour des services similaires à ceux qu’il a achetés. Cependant, il pourra à tout moment protester cette autorisation en adressant un email à linda@eunoia-institut.ch
L’Utilisateur est conscient que les Services peuvent faire l’objet de dysfonctionnements et retards inhérents à l’utilisation d’internet et des communications électroniques.
9 . Protection de la vie privée
Sous réserve de la législation en vigueur, Eunoia Institut peut céder à un tiers des informations sur les Utilisateurs. Eunoia Institut s’engage à respecter la loi en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel. L’Utilisateur comprend que Eunoia Institut peut conserver ses données personnelles à des fins juridiques en cas de litige, comme valeur de preuve.
10 . Clause de divisibilité
Si une quelconque des dispositions des CGU sont totalement ou partiellement invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée. Les dispositions inefficaces ou non exécutoires sont remplacées par les dispositions effectives et exécutoires, dont les effets se rapprochent le plus du but recherché par Eunoia Institut.
11 . Respect des droits de propriété intellectuelle
Le Service Eunoia Institut, et chacun des éléments qui le composent, y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés, sont la propriété de Eunoia Institut. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site est interdite. L’Utilisateur n’a pas le droit d’utiliser, d’adapter, arranger, modifier, associer ou faire référence de quelque manière que ce soit aux textes, images, photographies, noms de société, logos, noms de service, marques de service ou autres signes de propriété de Eunoia Institut.
12 . Droit applicable et arbitrage
Les présentes CGU sont exclusivement soumises au droit suisse, à l’exclusion de toute règle de droit international privé. Tout litige, conflit ou controverse, découlant de quelque manière que ce soit des CGU ou se rapportant aux CGU, y compris leur validité, leur interprétation ou leur application, sera exclusivement et définitivement tranché par voie d’arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (le « Règlement d’arbitrage de la CCI »). Sont exclues les dispositions relatives à l’arbitrage d’urgence prévues par le Règlement d’arbitrage de la CCI. Le litige sera réglé par un arbitre qui sera nommé conformément au Règlement d’arbitrage de la CCI. Le lieu de l’arbitrage sera Neuchâtel, en Suisse. L’arbitrage se déroulera en français. L’existence et le contenu des procédures d’arbitrage, y compris les documents et dossiers remis par les parties, la correspondance avec la CCI et la correspondance, les ordonnances et décisions arbitrales rendues par l’unique arbitre, demeureront strictement confidentiels et ne seront pas divulgués à un tiers sans le consentement formel de l’autre partie par écrit, à moins que : la divulgation à la tierce partie soit raisonnablement requise dans le contexte de la conduite de la procédure de médiation ou d’arbitrage; et que le tiers s’engage par écrit et de manière inconditionnelle à être lié par les obligations de confidentialité stipulées aux présentes.